CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Création & Gourmandise
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Micro- Entreprise sous le nom commercial « Création & Gourmandise» immatriculée au RNE sous le numéro : 953351954 Registre National des Entreprises de Metz dont le siège social est situé au 12 rue du 11 Novembre 1918, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via notre site Internet dénommée ci-après “l’acheteur” ou “le client”.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Création & Gourmandise» et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « Création & Gourmandise ».
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Création & Gourmandise».
« Création & Gourmandise», se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Création & Gourmandise et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bougies gourmandes parfumées, fondants parfumés en cire végétale, accessoires pour fondants parfumés, et également Spritz fait maison pour la période de Noël uniquement.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Création & Gourmandise.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs notamment sur la chantilly vendue sur les bougies gourmandes.
Article 3 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros.
« Création & Gourmandise », se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Il convient d’additionner des frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et au sein de l’Union Européenne.
Article 4 – Commandes
Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues
– Confirmer sa commande et son règlement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Création & Gourmandise communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Article 5 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les moyens de paiements disponibles sur la boutique en ligne sont les suivants:
-
par carte bancaire
-
par chèque bancaire
-
paiement en espèces (uniquement pour les retraits au domicile à Cuxac-d'Aude (11590).
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais de système sécurisé PayPal qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Toute commande passée sur la boutique en ligne avec retrait au domicile et non réglée sur le site est due au moment de retirer la marchandise. Toute commande validée entraîne une obligation de paiement de cette dernière.
Les moyens de paiements possibles pour le retrait au domicile sont les suivants : carte bancaire, chèque à l’ordre de "Christelle Zingone" ou paiement en espèces.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier en plus de celle qui lui est envoyé par e-mail après validation de sa commande.
Article 6 – Défaut de paiement ou comportement inapproprié
Création & Gourmandise se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. L’entreprise se réserve le droit de ne pas accepter une commande provenant d’une source douteuse ou non identifiable sans devoir se justifier.
Lorsque Création & Gourmandise refuse une commande, qui aurait été déjà réglé sur le site, cette dernière sera remboursé par le moyen de paiement utilisé pour le paiement de cette dernière.
Article 7 – Livraisons
Textes applicable-Code de la consommation – articles : L.114-1-L.121-20-3 – Code civil – article 1610
La livraison est effectuée :
-
soit par la remise directe de la marchandise au client ;
-
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au domicile à l’attention du client par courriel à l’adresse e-mail indiquée lors du passage de la commande ;
-
soit par l’expédition de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
-
l’allocation de dommages et intérêts ;
-
l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises ainsi que par courriel à l’adresse : Creation-Gourmandise57525@gmail.com. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société Création & Gourmandise.
En cas de non récupération du/des colis au point relais où ils ont été déposés et qui effectue un retour à l’expéditeur chez Création & Gourmandise, la totalité des frais de ports (TTC) entraînée pour la réexpédition de la commande est à la charge du client.
L’acheter se doit de vérifier l’état de la marchandise à réception. Il est conseillé à l’acheteur de ne pas céder aux pressions des livreurs et de prendre le temps pour examiner la commande reçue. En cas de livraison non conforme, il convient de refuser le colis et de porter des réserves expresses sur le bon de livraison.
L’acheteur justifiera par écrit le motif du refus en précisant :
– La référence
– La quantité
– Les produits endommagées ou manquants
Il faut également préciser sur le bordereau l’état du colis (abîmé, ouvert, re-scotché). À défaut, les marchandises seront réputées acceptées par l’acheteur et Création & Gourmandise sera dégagé de ses obligations vis-à-vis de l’acheteur et/ou du transporteur.
Toute réclamation emporte interdiction de plein droit pour l’acheteur, d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les marchandises, sauf accord préalable de Création & Gourmandise.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Article 8 – Clause de réserve de propriété
Création & Gourmandise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Article 9 – Mise en œuvre de la garantie de conformité
« Les conditions générales de vente précisent dans un encadré les informations relatives aux informations sur les garanties légales de conformité telles que :
– le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues part l’article L.211-9 du code de la consommation,
– le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. »
Les articles L.217-4 et suivants régissent en effet les dispositions relatives au droit de garantie.
Article L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5. Le bien est conforme au contrat :
1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-6. Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-8. L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L.217-9. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L.217-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en ouvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Création & Gourmandise assure que les informations suivantes sont connues du client puisqu’elles sont inscrites sur le site et les étiquettes des produits : en effet Création & Gourmandise confectionne des produits naturels sans conservateur ou agent stabilisant, par le fait ils doivent être conservés à l’abri de l’humidité, à une température inférieure à 25°C et être conservés dans un endroit sec à l’abri de la lumière entre les utilisations pour garantir une durée de vie du produit optimale. Ces conseils doivent être appliqués sous peine de voir le produit s’altérer (consistance, couleurs, parfum…).
Article 10 – Litiges et Médiation
Le présent contrat est soumis au droit français. Création & Gourmandise ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond